Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires

à Lyon 69 (3e arr.)

 

L’OBLIGATION D’ACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

Dernières modifications relatives au dispositif Ad'AP :

Deux décrets ont été publiés le 18/12/2019 au Journal Officiel :

• le  décret n° 2019-1376 du 16 /12/2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP ;
• le décret n° 2019-1377 du 16/12/2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

1 - Possibilité de révision des dérogations :

Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu'une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le déclarant doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.

2 - Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes :

Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas toujours déclarés peuvent le faire et sont largement invités, pour cela, à utiliser la plateforme de déclaration en ligne, démarches-simplifiees.fr, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

- Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4

- Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 5

3 - Possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre :

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé. 

Pour cela, le formulaire CERFA n°15058*01 est disponible sur le lien suivant :

 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3

4 - Précision des objectifs d’une attestation d’achèvement des travaux :

Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et doit correspondre à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5^e catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda

NB : Un arrêté, outre ces deux décrets, met à jour les CERFA en vigueur et introduit le nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) reste à votre écoute et vous accompagne dans ces modifications relatives au dispositif Ad'AP.

 

Rappel des dispositions depuis 2019 :

Fin du dépôt des AD'AP (agendas d'accessibilité programmée) au 31 mars 2019 :

L' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l'intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi Handicap du 11 février 2005, avait créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi Handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ce dispositif et c'est pourquoi le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'AP sont arrivés à leur terme à l'issue de la période transitoire prenant fin le 31 mars 2019.

Cette fin du dépôt des Ad'AP n'a signifié nullement la fin des Ad'AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Les établissements recevant du public ont du traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à l'occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP.

Les établissements recevant du public (ERP) n'ayant pas adhéré au dispositif Ad'AP alors qu'il était obligatoire ont du déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Dématérialisation des procédures en 2018 :

1 - l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

2 - l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

 Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la DMA :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2

et/ou de la préfecture.

Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter. Trois cas de figure possibles :

• l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
• l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
• l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Récapitulatif depuis 2017 :

Au 30/09/2017, obligation de détenir un REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE.

À partir du 30/09/2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP).

Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet).

Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

Il contient :

- Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

- La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) est à votre écoute pour vous renseigner au sujet de la détention de ce registre public d'accessibilité.

Désormais, le préfet peut par LR-AR demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) un certain nombre de justificatifs :

-attestation d'accessibilité,

-dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP),

-demandes de prorogation des délais de dépôt et de mise en oeuvre de l'agenda,

-éléments de suivi de l'agenda,

-attestation d''achèvement des travaux.

L'exploitant a un (1) mois à compter de la réception de la LR-AR pour adresser ces justificatifs accompagnés le cas échéant de l'AD'AP ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'il indique et qui ne peut pas excéder 6 mois.

En conséquence, un nouveau délai de mise en conformité est ouvert : Dépôt d'un Ad'AP dans les 6 mois de la demande de justificatifs de l'administration.

Si l'exploitant ne s'exécute pas, une sanction pécuniaire de 1 500 € à 2 500 € selon les cas voire une sanction pénale pourraient être prononcées.

En outre, un constat de carence peut être mis en oeuvre si l'exploitant a déposé l'AD'AP mais :

-n'a pas commencé aucun des travaux prévus ;

-est en retard important dans l'exécution des travaux ;

-les engagements de travaux figurant dans l'AD'AP n'ont pas été tenus au terme de l'échéancier de programmation des travaux.

Des sanctions peuvent être encourues à ce sujet.

RAPPEL DE LA LEGISLATION EN LA MATIERE :

Depuis le 1^er janvier 2015, toute personne handicapée et quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public ou établissements recevant du public (dits « ERP »), et ce en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

En conséquence, les professionnels tels que les commerçants, les artisans, les libéraux ou autres sont directement concernés.

• Si l’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité au 31/12/2014

ou

• Si vous n’avez pas adressé l’attestation sur l’honneur établissant la conformité de l’ERP avant le 1^er mars 2015

ou

• Si vous n’avez pas encore obtenu d’autorisation de travaux de mise en accessibilité avant le 1^er janvier 2015,

Un AD’AP (agenda d’accessibilité programmée), dont la durée d’exécution ne pouvant pas, sauf cas particulier, excéder trois ans, a du être élaboré avant le 27/09/2015.

Ce dossier comporte de nombreux éléments à renseigner ou documents à produire.

Après examen par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, cet AD’AP sera approuvé par le Préfet.

C’est un véritable engagement avec un calendrier pour celui qui doit effectuer les travaux de mise en accessibilité visés dans l’AD’AP.

A défaut de dépôt d’un projet d’AD’AP en préfecture ou en mairie selon la taille de la commune avant le 27/09/2015, vous encourez une amende de 1 500 € pour un AD’AP portant sur un seul établissement et de 5 000 € dans les autres cas.

En cas de carences, des sanctions financières ou pénales sont encourues.

En outre, à compter du 1^er octobre 2015, si vous n’avez pas rempli vos obligations, vous encourez une amende de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, outre des peines complémentaires.

Toutefois, vous pouvez toujours, après la date du 27/09/2015, déposer un AD'AP en motivant la raison du retard.

Il est ici précisé que des dérogations aux normes peuvent être accordées et ce que dans 4 cas :

-impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité,

-contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,

-disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement,

-ouverture d’un ERP dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux de mise en accessibilité.

Le dossier de demande de dérogation devra comprendre plusieurs documents et comporter des mesures de substitution pour avoir une chance d’être accordé.

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.),

est à votre disposition pour de plus amples informations et vous accompagne dans ces modifications relatives au dispositif Ad'AP. 

 

Pour cela, si vous le souhaitez, Appelez le 04 72 91 30 09 ou Renseignez la rubrique « contact ».