Avocat droit des Sociétés - Affaires - Immobilier à Lyon

Les honoraires du Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), sont toujours facturés hors TVA au taux de 20,00 % et hors frais et débours le cas échéant.

En fonction des articles 11 et suivants du Règlement Intérieur Unifié de la profession d’Avocat, les honoraires de l’avocat sont fonction de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
• La situation de fortune du client. »

  

Le taux horaire pratiqué par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), dépend de la difficulté de l’affaire.
Différents mode de calcul des honoraires sont proposés en fonction notamment de la nature du dossier et du souhait du client que ce soit un particulier ou une entreprise.

• A titre d’exemple, concernant les opérations juridiques courantes telles les constitutions ou suivi juridique de société, il est appliqué un honoraire forfaitaire.

• Pour les opérations juridiques autres, telles entre autres les transmissions d’entreprise, cessions de société, restructuration de groupes, il est appliqué en accord avec le client, un honoraire au temps passé ou forfaitaire.

• Un barème correspondant à un pourcentage du prix de vente est appliqué dans le cadre de cessions de fonds de commerce ou de droit au bail.

• Un abonnement peut être proposé pour les consultations régulières dans certains domaines.

• Un honoraire incluant une partie fixe et une partie variant en fonction du résultat obtenu peut être proposé dans certains cas.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), quel que soit le mode de calcul des honoraires susmentionné, propose toujours au client le contenu de la mission dans le cadre d'une convention d'honoraires.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de ladite convention d'honoraires, le client "consommateur" pourra recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation de la Profession d'Avocat :

Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS

Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le premier rendez-vous au Cabinet, en visioconférence ou autre, d'une durée de 30 minutes est gratuit lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une mission confiée au Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), SPACES Part-Dieu tour To-Lyon 47 Bd Marius Vivier Merle. Si tel n'est pas le cas, il sera facturé 90 € HT soit 108 € TTC.

A l’ouverture du dossier, une provision relative aux frais et/ou débours prévisibles et un acompte sur honoraires sont demandés par le Cabinet Corinne GARCIA, Avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69 (3e arr.).