Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires

à Lyon 69 (3e arr.)

 

 

L’ACCOMPAGNEMENT DE STARTUPS

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) accompagne et conseille les créateurs d’entreprises innovantes, dans toutes les étapes déterminantes de leurs projets, et ce dans les secteurs notamment des nouvelles technologies …

 

L’accompagnement et les conseils de Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69, s’effectuent dans les domaines suivants :

 

La création de société : choix de la structure, impacts juridiques et fiscaux
 

Les relations entre associés : établissement et rédaction de pactes d’associés, aide à la prévention et à la résolution des conflits entre associés
 

L’organisation entre les associés et les investisseurs
 

Les levées de fonds en phase d’amorçage (love money, capital risque, BA (business An gels) …)
 

Le suivi juridique de la société
 

Les modifications statutaires de la société : notamment augmentation de capital, transmission …
 

Les contrats commerciaux : négociation et rédaction de CGV, CGU, partenariat, apport d’affaires …
 

L’accompagnement en médiation
 

FOCUS SUR LE PACTE D'ASSOCIÉS 

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? :

Un pacte d'associés est un contrat. En cas de non-respect, la partie lésée pourra obtenir des dommages et intérêts en saisissant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Il n'est pas possible d'ordonner l'exécution forcée d'une disposition figurant dans le pacte.

Il n'est valide que si trois conditions sont respectées :

1 - il ne heurte pas l'ordre public,

2 - il ne porte pas atteinte aux droits essentiels des associés. Par exemple, l'organisation d'une concertation obligatoire entre les associés ne doit pas aboutir à priver l'un d'entre eux de son droit de vote,

3 - il ne modifie pas l'organisation légale impérative de la société.

Même s'il est valide, le pacte d'associés ne s'applique qu'à ses signataires. Lorsque le pacte met des obligations à la charge de la société, celle-ci est obligée de donner son accord pour être tenue des obligations qui y figurent.

 

Comme tout contrat, il est préférable d’être accompagné et conseillé par un professionnel du droit intervenant en cette matière. 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) est à votre écoute pour vous accompagner, conseiller pour la rédaction d'un pacte d'associés.

 

Quelle est la valeur juridique d’un pacte d’associés ? :

Le pacte d'associés est un acte écrit  conclu en dehors des statuts et régi par des règles différentes. La majorité des clauses qu'il contient peuvent indifféremment figurer dans le pacte d'associés ou dans les statuts.

Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas obligatoire de le faire publier, contrairement aux statuts.

Un pacte d'associés ne peut être modifié qu'à l'unanimité des signataires. A l'inverse, les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers.

Qu’elle est sa durée ? :

Les signataires doivent fixer une durée au pacte d'associés. Attention, la loi fixe parfois des durées maximales (clause d'inaliénabilité des titres, convention de vote) ou minimales (engagement collectif de conservation des titres permettant de bénéficier d'exonérations fiscales).

A défaut de durée, le pacte d'associés est réputé être à durée indéterminée, ce qui ouvre le droit pour chaque signataire de le résilier unilatéralement.

Quels sont les avantages d’un pacte d'associés extra-statutaire ?:

Le pacte d'associés extra-statutaire est destiné à régir les relations entre les associés : mise en place d'une concertation avant toute prise de décision, possibilité pour un associé de quitter la société et de se faire racheter ses parts en cas de prise de contrôle de la société...

Ce pacte présente plusieurs avantages par rapport aux statuts :

1 - il est confidentiel alors que les statuts sont publics,

2 - il ne lie que ses signataires alors que les statuts lient la totalité des associés,

3 - il est possible d'y intégrer des clauses ne pouvant normalement pas figurer dans les statuts, par exemple une convention de vote pour une durée limitée,

4 - la modification du pacte d'associés nécessite un simple avenant,

5 - il est souple. 

Ainsi, les signataires du pacte pourront aussi bien aménager des règles dites « générales » relatives au fonctionnement de la société ( notamment la composition des organes de gouvernance) que des règles dites « particulières » relatives à leurs intérêts respectifs (clause de sortie conjointe et/ou forcée, clause d'information préalable, clause anti-dilution, etc.).

Quelle est la sanction de l'inexécution du pacte d’associés ?:

L'inexécution d'un pacte d'associés ne donne en principe lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts. Un tiers, par exemple un salarié licencié par la société, est également en droit d'invoquer le non-respect du pacte d'associés.

L'exécution forcée du pacte n'est possible qu'en cas de fraude.

Il peut être prévu au pacte d’associés différentes clauses et dispositions qui paraîtraient opportunes quant à la répartition du pouvoir et des équilibres financiers dans la Société.

Exemples de clauses : 

I - Clauses relatives aux titres de la société (actions ou parts sociales) :

Le droit de préemption

C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres.

Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés.

La clause de cession forcée

C’est une clause par laquelle les associés s’engagent, en cas d’offre d’un tiers ou d’un associé ou actionnaire, à acquérir 100 % du capital de la société (accepté par des associés représentants au moins X % du capital social de la société), à céder la totalité des titres qu’ils détiendront aux conditions et selon les mêmes modalités que celles proposées par le cessionnaire.

Le droit de sortie conjoint

En cas de cession de la majorité du capital social de la société et/ou des droits de vote aux assemblées générales d’associés, les associés minoritaires peuvent disposer de la faculté de faire acquérir par le ou les cessionnaires, et à défaut par le cédant, la totalité des titres qu’ils détiendront aux mêmes conditions, notamment financières, et selon les mêmes modalités que celles retenues entre le cédant et le cessionnaire.

En cas de changement d’associé majoritaire, les associés minoritaires peuvent donc avoir le choix entre rester au capital ou céder leurs parts.

La clause de retrait

Cette clause donne le droit à tout associé de solliciter le rachat de ses parts par la société selon un certain préavis et selon un prix défini à l’avance selon une formule de valorisation.

Elle évite à un associé de rester « prisonnier » de ses parts.

La clause d’inaliénabilité

C’est une clause interdisant à tout associé de céder ses titres pendant une période à déterminer, nécessaire à la réalisation d’un projet de la société.

II - Clauses relatives aux associés et/ou dirigeants :

La clause de non-concurrence

C’est une clause par laquelle les associés s’interdisent de participer en qualité d’associés et/ou de dirigeant à toute société ayant une activité concurrente à celle de la société.

Ainsi, chaque associé peut être empêché d’utiliser les acquis de la société en « court-circuitant » la société et les autres associés.

La clause de non débauchage

C’est une clause interdisant pour tout associé, sans l’accord de ses co-associés, de débaucher tout salarié de la société à son profit ou au profit d’une société dans laquelle il possède une participation et/ou exerce des activités de direction.

La rémunération des dirigeants

Cette clause permet de prévoir les règles de rémunération des dirigeants et évite en cas de litige que les associés ne prennent la décision de ne plus verser aucune rémunération au dirigeant.

La limitation de pouvoir des dirigeants

En principe, les dirigeants n’ont aucune limitation de pouvoir dans les actes qu’ils entreprennent au nom et pour le compte de la société.

Cette clause permet de prévoir que certains actes qui ne correspondent pas à la vie courante de la société devront être avalisés par l’ensemble des dirigeants ou des associés, ou d’un comité ad hoc.

La clause d’exclusivité 

Elle permet de prévoir que certains associés-dirigeants devront consacrer l’ensemble de leur temps de travail à la société pendant une certaine période.

Elle permet d’assurer un équilibre entre les apports en numéraire et en temps de travail.

La clause de buy or sell ou clause « à l’américaine »

Elle est utilisée dans l’hypothèse d’une société détenue à égalité entre deux associés.

Elle prévoit qu’en cas de désaccord persistant entre la société mettant en péril son avenir, chaque associé pourra proposer le rachat des parts de l’autre à un certain prix.

Le second associé n’a alors que le choix d’accepter, de céder ses parts ou de racheter celles de son associé au prix proposé.

Elle permet de protéger la société contre une mésentente des associés entraînant la paralysie, voir la destruction de la société.

La clause de vote

Cette clause oblige certains associés à voter en assemblée générale de la même façon. Ils doivent se mettre d’accord en amont sur le sens de leur vote.

Elle permet d’assurer un bloc majoritaire aux assemblées.

La rédaction d’un tel pacte doit être très précise si le souhait est d’obtenir un acte juridique solide et efficace. 

En conséquence, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) vous assiste afin d’obtenir les conseils nécessaires à l’établissement du pacte d’associés et obtenir un acte correctement rédigé.

L’ACCOMPAGNEMENT D’INVESTISSEUR (S)

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 accompagne et conseille également les investisseurs à titre personnel ou BA (business angels) ou autres structures, dans leur prise de participation, quelle qu’elle soit, au capital d’une startup.

Focus 1 sur une définition de l’innovation :

L’innovation est dès l’origine centrée sur l’utilisateur qui la découvre, sur ses besoins et son expérience.

Innover, c’est proposer un produit amélioré, une convivialité poussée ou des fonctionnalités bien pensées.

Ce sera l’innovation de produit (technologique), de service ou d’usage, économique, sociale…

Focus 2 sur le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

Il peut être décerné à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement.

Pour se voir attribuer ledit statut,  une PME doit répondre à plusieurs critères spécifiques.

Si toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander ce statut, elles doivent néanmoins justifier d'une date de création inférieure à 8 ans au cours de l'exercice lors duquel la demande est formulée.

D'autre part, l'entreprise ne doit pas présenter un chiffre d'affaires HT supérieur à 50 millions d'euros ni un bilan annuel en dessous de 43 millions d'euros.

En outre, les dépenses de recherche et de développement réalisées par la PME doivent être égales ou supérieures à 15% des charges totales engagées fiscalement déductibles.

Enfin, la PME doit justifier son indépendance, et doit  se faire connaître auprès de la direction des services fiscaux.

Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d'exonérations fiscales et de cotisations sociales.

A ce sujet, la Loi de Finances 2020 a prorogé le dispositif des JEI jusqu'en 2022.   

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.) vous accompagne et vous conseille en pareille matière.

 

    Le Cabinet Corinne GARCIA, Avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 (3e arr.),

est à votre disposition pour de plus amples informations afin de vous accompagner de l’idée à la concrétisation de votre projet de création d’une startup.

 

Pour cela, Appelez le 04 72 91 30 09 ou Renseignez la rubrique « CONTACT »