Corinne Garcia AVOCAT
14 rue de la Charité
69002 LYON

Tél   : + 33 (0) 4 78 92 65 75
Fax  : + 33 (0) 9 72 25 06 27
Mail : cabinet@garcia-avocat.fr

Avocat au bareau de Lyon 69
  • Le Cabinet Corinne GARCIA

    Le Cabinet Corinne GARCIA

    avocat en droit des sociétés, immobilier, affaires à LYON 69

  • Avocat au barreau de Lyon

    Avocat au barreau de Lyon

    Droit des sociétés - Transmission d'entreprise - Transactions immobilières - Vente de fonds de commerce - Droit des affaires (contrats commerciaux) ...

 

Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires

à Lyon 69

 

 

L’ACCOMPAGNEMENT DE STARTUPS

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 accompagne et conseille les créateurs d’entreprises innovantes, dans toutes les étapes déterminantes de leurs projets, et ce dans les secteurs notamment des nouvelles technologies …

 

L’accompagnement et les conseils de Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69, s’effectuent dans les domaines suivants :

 

La création de société : choix de la structure, impacts juridiques et fiscaux
 

Les relations entre associés : établissement et rédaction de pactes d’associés, aide à la prévention et à la résolution des conflits entre associés
 

L’organisation entre les associés et les investisseurs
 

Les levées de fonds en phase d’amorçage (love money, capital risque, BA (business An gels) …)
 

Le suivi juridique de la société
 

Les modifications statutaires de la société : notamment augmentation de capital, transmission …
 

Les contrats commerciaux : négociation et rédaction de CGV, CGU, partenariat, apport d’affaires …
 

L’accompagnement en médiation
 

 

L’ACCOMPAGNEMENT D’INVESTISSEUR (S)

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69 accompagne et conseille également les investisseurs à titre personnel ou BA (business angels) ou autres structures, dans leur prise de participation, quelle qu’elle soit, au capital d’une startup.

 

Focus 1 sur une définition de l’innovation :

L’innovation est dès l’origine centrée sur l’utilisateur qui la découvre, sur ses besoins et son expérience.

 

Innover, c’est proposer un produit amélioré, une convivialité poussée ou des fonctionnalités bien pensées.

 

Ce sera l’innovation de produit (technologique), de service ou d’usage, économique, sociale…

 

Focus 2 sur le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

Il peut être décerné à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement.

 

Pour se voir attribuer ledit statut,  une PME doit répondre à plusieurs critères spécifiques.

 

Si toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander ce statut, elles doivent néanmoins justifier d'une date de création inférieure à 8 ans au cours de l'exercice lors duquel la demande est formulée.

 

D'autre part, l'entreprise ne doit pas présenter un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ni un bilan en dessous de 43 millions d'euros.

 

En outre, les dépenses de recherche et de développement réalisées par la PME doivent être égales ou supérieures à 15% des charges totales engagées fiscalement déductibles.

 

Enfin, la PME doit justifier son indépendance, et doit  se faire connaître auprès de la direction des services fiscaux.

 

Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d'exonérations fiscales et de cotisations sociales.

  

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, Avocat en droit des sociétés, immobilier et affaires à Lyon 69,

 

est à votre disposition pour de plus amples informations afin de vous accompagner de l’idée à la concrétisation de votre projet de création d’une startup.

 

Pour cela, Appelez le 04 78 92 65 75 ou Renseignez la rubrique « CONTACT »