Corinne Garcia AVOCAT
14 rue de la Charité
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Avocat au bareau de Lyon 69
  • Le Cabinet Corinne GARCIA

    Le Cabinet Corinne GARCIA

    avocat en droit des sociétés, immobilier, affaires à LYON 69

  • Avocat au barreau de Lyon

    Avocat au barreau de Lyon

    Droit des sociétés - Transmission d'entreprise - Transactions immobilières - Vente de fonds de commerce - Droit des affaires (contrats commerciaux) ...

Droit des affaires

Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69

 

Les commerçants, artisans, libéraux, dirigeants de sociétés, …ont à un moment donné de leur vie professionnelle, que ce soient à la création ou au cours d’échanges avec leurs partenaires habituels (clients, fournisseurs, banques ...) signé un acte. A cet effet, encore faut-il que ce dernier soit conforme à la législation, opposable aux tiers et sans ambiguïtés.

Le droit des contrats a été profondément réformé en 2016 et en 2018. En effet, la loi du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Les principales modifications concernent les points suivants :

-le contrat de gré à gré,

-le contrat d'adhésion,

-les négociations précontractuelles,

-la caducité de l'offre,

-la définition du dol,

-l'abus de dépendance,

-la capacité des personnes morales,

-le conflit d'intérêts,

-l'abus dans la fixation du prix,

-les clauses abusives,

-la révision pour imprévision,

-le sort des sûretés dans la cession de contrat,

-les sanctions de l'inexécution du contrat,

-l'exécution en nature,

-la réduction du prix,

-la renonciation aux effets de la condition suspensive,

-l'inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés et aux cautions du débiteur,

-la cession de dette,

-le sort des sûretés dans la cession de dette,

-le paiement d'une obligation de somme d'argent en devises,

-les effets de la compensation à l'égard des tiers,

-les restitutions.

Pour cela, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69conseille et rédige l’acte en insistant sur l’objet exact du contrat, les modes de fonctionnement des utilisateurs du futur contrat, les textes applicables à l’activité exercée, les usages propres à certaines professions.

Que ce soit notamment pour les contrats :

- Commerciaux

- Contrat d’apporteur d’affaires

En rédigeant un contrat, les parties à l’acte se dotent d’une preuve écrite quant à la réalité et à la portée de leurs engagements respectifs. Le contrat écrit est essentiel en cas de litige. Il permet aux parties de prévenir autant que possible les différends.

Un simple accord consensuel et oral engendre fréquemment des difficultés.

Dans un tel cas, l’apporteur d’affaires, dont la mission est de rechercher et de trouver pour un donneur d’ordre des clients ou partenaires potentiels, court notamment le risque de ne pas être payé ou de voir le montant de sa commission contesté.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, écoute, conseille et rédige les clauses du contrat en pareille matière.

- Contrat de vente

Comme pour le contrat précédent, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et rédige les clauses dudit contrat.

- Contrat de franchise

C’est un contrat qui établit les droits, apports et obligations du franchiseur et du franchisé.

En France, la franchise n’est ni définie, ni encadrée par un texte de loi spécifique.

La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 visant la plupart des réseaux de franchise, concession, coopérative, affiliation, etc., régit la transparence des relations précontractuelles.

En aucun cas, elle ne fixe de règles quant au contenu des principales clauses du contrat lui-même.

Son décret d’application en date du 4 avril 1991 précise le contenu du Document D’information Précontractuelle (DIP).

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et assiste le franchiseur ou le franchisé.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, accompagne le franchiseur dans la détermination des conditions du lancement en franchise et notamment en structurant son concept et les éléments le composant.

Il est impératif pour un futur franchiseur de porter une attention particulière à la formalisation du savoir-faire qui passe généralement par la rédaction des documents destinés aux futurs candidats à la franchise.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, assiste le franchisé afin que celui-ci ait parfaitement compris à quoi il s’engage au travers de ce contrat.

Il est essentiel de bien appréhender les conséquences de chacune des clauses du contrat. Par exemple, à la demande du candidat à la franchise, certains éléments comme la durée du contrat peuvent être revus.

- Accord de confidentialité

Une entreprise engagée dans la négociation d’un contrat peut être conduite à révéler certaines informations sensibles, notamment des secrets commerciaux ou technologiques, des informations financières, avec le risque de voir son partenaire rompre les pourparlers afin de communiquer ces données à un concurrent ou s’en servir lui-même.

C’est pourquoi il est prudent de faire signer à son partenaire de négociation un accord de confidentialité. Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et rédige de tels accords en précisant notamment le périmètre et la durée de la confidentialité.

- Accord de non-concurrence


Comme l’accord de confidentialité, il est prudent dans les relations et négociations commerciales entre partenaires, de faire signer un tel accord. Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et rédige de tels accords.

- Conditions générales de vente ou d’achat

Les conditions générales de vente formalisent les relations contractuelles et sécurisent les transactions. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.

La rédaction des conditions générales de vente est fortement recommandée puisque, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Elles doivent comporter certaines mentions obligatoires dont les conditions de vente proprement dites, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Elles peuvent prévoir toutes sortes de clauses en plus des mentions obligatoires comme par exemple une clause de réserve de propriété, des sanctions en cas d’inexécutions par le client des obligations contractuelles, etc.

Ces clauses doivent être rédigées de manière rigoureuse et en pareille matière, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille notamment sur celles-ci et sur les conditions adaptées à l’activité de l’entreprise (vente ou service, e-commerce).

A ce sujet, à partir du 14 juin 2014, les e-commerçants devront avoir mis en application les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon. Celle-ci vise à mieux encadrer le e-commerce à l’échelle européenne afin de sécuriser et en conséquence de favoriser les achats en ligne dans l’espace communautaire.

CE QUI CHANGE AVEC LA LOI HAMON !

En voici les grandes lignes :


1 – Avant la vente : Obligation générale d’information précontractuelle du consommateur

Articles L.111-1 à L.111-7 nouveaux du code de la consommation applicables aux contrats de vente et de prestation de services.

Notamment,

-l’identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle et au moment de la commande,

-les caractéristiques du produit ou service,

-son prix,

-l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, etc…

2 – Au moment de la commande : Fin des cases pré-cochées

Les différents modes de paiement acceptés doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.

Afin de lutter contre les ventes forcées, l’usage des cases pré-cochées devient interdit.

3 – Après la commande : Formulaire de rétraction obligatoire

Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat reprenant toutes les informations obligatoires ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.

4 – Livraison, délai de rétractation et remboursement

Une nouvelle réglementation s’impose désormais pour la livraison, le délai de rétraction qui passe de 7 à 14 jours, le remboursement, …

En outre, de nouvelles sanctions seront applicables (à titre d’exemple : amende administrative de 3 000 € à 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale, en cas de non- respect des modalités relatives au prix du produit ou du service, infligée directement par la DGCCRF).

Un renforcement des pouvoirs de contrôle direct sur l’e-commerce ainsi qu’en matière de labellisation des produits et procédures de la CNIL a été mis en place.

A titre de rappel et de la propriété intellectuelle : toute reproduction et toute diffusion de l’ensemble des contenus d’un site internet, notamment mais pas exclusivement les conditions générales de vente, les textes, les images, la charte graphique et sonore, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et à de lourdes peines.

La rédaction rigoureuse de ces clauses adaptées et qui plus est après les obligations imposées par la loi Hamon sur la consommation, effectuée par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, vous évitera de tels risques.


- De distribution

- De prestations

 

AUDIT DE CONTRATS

 

Droit des affaires - Droit des contrats

Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69

 

Vous êtes entrepreneurs, dirigeants de sociétés, ayant déjà conclu des contrats avec vos clients, des fournisseurs, des prestataires de services ou autres, des partenaires,

tels que notamment les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d'utilisation (CGU), un contrat d'apporteur d'affaires, un contrat de bail etc.,

Vous ne disposez pas suffisamment de temps pour vous en occuper vous-même ou l'actualisation de ces contrats n'est pas effectuée au sein de votre entreprise ou société par un juriste ou autre professionnel du droit,

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, vous propose un audit de contrats en dégageant les points faibles et les éventuels manquements.

Cet audit de contrats réalisé par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, vous permet de sécuriser votre entreprise voire même et encore mieux de réaliser des économies.

 

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Le Cabinet Corinne GARCIA,

Avocat en droit des affaires à LYON 69, reste à votre disposition pour toute information.

Pour cela, Appelez le 04 78 92 65 75 ou Renseignez la rubrique « CONTACT »