Avocat en droit des Affaires à Lyon
Droit des contrats
Droit des affaires
Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.)
Les commerçants, artisans, libéraux, dirigeants de sociétés, …ont à un moment donné de leur vie professionnelle, que ce soient à la création ou au cours d’échanges avec leurs partenaires habituels (clients, fournisseurs, banques ...) signé un acte. A cet effet, encore faut-il que ce dernier soit conforme à la législation, opposable aux tiers et sans ambiguïtés.
Le droit des contrats a été profondément réformé en 2016 et en 2018. En effet, la loi du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Les principales modifications concernent les points suivants :
-le contrat de gré à gré,
-le contrat d'adhésion,
-les négociations précontractuelles,
-la caducité de l'offre,
-la définition du dol,
-l'abus de dépendance,
-la capacité des personnes morales,
-le conflit d'intérêts,
-l'abus dans la fixation du prix,
-les clauses abusives,
-la révision pour imprévision,
-le sort des sûretés dans la cession de contrat,
-les sanctions de l'inexécution du contrat,
-l'exécution en nature,
-la réduction du prix,
-la renonciation aux effets de la condition suspensive,
-l'inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés et aux cautions du débiteur,
-la cession de dette,
-le sort des sûretés dans la cession de dette,
-le paiement d'une obligation de somme d'argent en devises,
-les effets de la compensation à l'égard des tiers,
-les restitutions.
Pour cela, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et rédige l’acte en insistant sur l’objet exact du contrat, les modes de fonctionnement des utilisateurs du futur contrat, les textes applicables à l’activité exercée, les usages propres à certaines professions.
Focus sur les suites de la Loi n°2018-287, parue au JO le 21 avril 2018, ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats :
Cette loi a modifié certains points issus de la réforme du droit des contrats.
I - Les clauses pouvant être contestées pour caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion.
Sont considérées comme abusives les clauses ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties dans un contrat d’adhésion. De telles clauses sont réputées non écrites.
Pour contester des clauses d’un contrat sur le terrain du déséquilibre significatif, il faut nécessairement être en présence d’un contrat d’adhésion au sens du Code Civil (notion définie à l’article 1110 nouveau du Code Civil).
- Article 1110 : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
- Article 1171 : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »
Cette modification a pour effet de restreindre le champ des clauses abusives en excluant les clauses qui ont fait ou ont pu faire l’objet d’une négociation. La sanction de la clause abusive étant qu’elle est réputée non écrite, il est particulièrement important pour les opérateurs économiques proposant de contracter sur la base de leurs contrats de conserver la preuve de l’existence d’une négociation (ou à tout le moins d’une possibilité de négociation).
Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.) vous accompagnera et vous conseillera pour la rédaction des clauses à insérer dans les contrats commerciaux.
II - La révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties, en cas de changement de circonstances imprévisible (imprévision).
L’article 1195 nouveau du Code Civil constitue l’une des innovations les plus importantes de l’ordonnance puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français. Cette consécration, qui vise tous les contrats de droit commun, a pour but de lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs qui surviennent en cours d’exécution.
Cet article 1195 pose 3 conditions :
- l’imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisibles »,
- ce changement de circonstances doit rendre l’exécution du contrat « excessivement onéreuse » pour une partie (à la différence du cas de force majeure qui en rend l’exécution « impossible »),
- la partie qui s’estime lésée ne doit pas avoir accepté de prendre en charge ce risque.
Si l’imprévision n’a pas été écartée contractuellement par les parties, celle qui s’estime lésée peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en étant tenue de continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation du contrat :
- soit les parties sont d’accord et peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge pour que celui-ci adapte le contrat ;
- soit elles ne sont pas d’accord et, à l’issue d’un délai raisonnable, l’une des parties peut saisir seule le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin.
L’imprévision a ainsi principalement vocation à jouer un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier en amont.
Cette négociation pourra se réaliser, à la demande d’une des parties, avec un accompagnement et les conseils en la matière du Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.).
III - L’article 1165 du Code civil dispose :
« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »
Des dommages et intérêts peuvent être demandés, outre la résolution du contrat constituant un apport de la loi du 21 avril 2018.
IV - La caducité de l’offre de contrat peut être à présent demandée en cas de décès du destinataire.
Désormais, la Cour de cassation semble affirmer de manière non équivoque que la réforme du droit des contrats ne s’appliquera pas aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
De telle manière, il est préférable et souhaitable avant de contracter et/ou de signer un contrat à but commercial, de faire appel à un professionnel du droit.
A ce sujet, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), est à votre écoute pour tout accompagnement et conseils en la matière,
Que ce soit notamment pour les contrats :
- Commerciaux
- Contrat d’apporteur d’affaires
En rédigeant un contrat, les parties à l’acte se dotent d’une preuve écrite quant à la réalité et à la portée de leurs engagements respectifs. Le contrat écrit est essentiel en cas de litige. Il permet aux parties de prévenir autant que possible les différends.
Un simple accord consensuel et oral engendre fréquemment des difficultés.
Dans un tel cas, l’apporteur d’affaires, dont la mission est de rechercher et de trouver pour un donneur d’ordre des clients ou partenaires potentiels, court notamment le risque de ne pas être payé ou de voir le montant de sa commission contesté.
C’est la raison pour laquelle le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), écoute, conseille et rédige les clauses du contrat en pareille matière.
- Contrat de vente
Comme pour le contrat précédent, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), conseille et rédige les clauses dudit contrat.
- Contrat de franchise
C’est un contrat qui établit les droits, apports et obligations du franchiseur et du franchisé.
En France, la franchise n’est ni définie, ni encadrée par un texte de loi spécifique.
La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 visant la plupart des réseaux de franchise, concession, coopérative, affiliation, etc., régit la transparence des relations précontractuelles.
En aucun cas, elle ne fixe de règles quant au contenu des principales clauses du contrat lui-même.
Son décret d’application en date du 4 avril 1991 précise le contenu du Document D’information Précontractuelle (DIP).
Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et assiste le franchiseur ou le franchisé.
Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, accompagne le franchiseur dans la détermination des conditions du lancement en franchise et notamment en structurant son concept et les éléments le composant.
Il est impératif pour un futur franchiseur de porter une attention particulière à la formalisation du savoir-faire qui passe généralement par la rédaction des documents destinés aux futurs candidats à la franchise.
Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, assiste le franchisé afin que celui-ci ait parfaitement compris à quoi il s’engage au travers de ce contrat.
Il est essentiel de bien appréhender les conséquences de chacune des clauses du contrat. Par exemple, à la demande du candidat à la franchise, certains éléments comme la durée du contrat peuvent être revus.
- Accord de confidentialité
Une entreprise engagée dans la négociation d’un contrat peut être conduite à révéler certaines informations sensibles, notamment des secrets commerciaux ou technologiques, des informations financières, avec le risque de voir son partenaire rompre les pourparlers afin de communiquer ces données à un concurrent ou s’en servir lui-même.
C’est pourquoi il est prudent de faire signer à son partenaire de négociation un accord de confidentialité. Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, conseille et rédige de tels accords en précisant notamment le périmètre et la durée de la confidentialité.
- Accord de non-concurrence
Comme l’accord de confidentialité, il est prudent dans les relations et négociations commerciales entre partenaires, de faire signer un tel accord. Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), conseille et rédige de tels accords.
- Conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA)
Les conditions générales de vente formalisent les relations contractuelles et sécurisent les transactions. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.
La rédaction des CGV est fortement recommandée.
L'établissement des conditions générales de vente à destination des professionnels est devenu facultatif selon les dispositions du nouvel article L.441-6 du Code de Commerce.
Pourtant, deux objectifs essentiels sont en jeu :
- Sécuriser et accélérer l'entrée en relation avec les clients professionnels de l'entreprise ;
- Un contenu adapté aux activités et à l'organisation de l'entreprise et leur opposabilité aux clients.
L'établissement des CGV fait obstacle à l'application automatique des conditions générales d'achat des distributeurs. Ainsi, quand les CGV existent, elles constituent le socle de la négociation.
En conséquence, en 2020 c'est l'occasion de vérifier vos CGV et leur conformité aux processus de vente de vos entreprises et à la réglementation en vigueur.
A cet effet, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), vous accompagne et vous conseille pour rédiger de tels actes et / ou pour vérifier vos CGV actuelles.
Les CGV doivent comporter certaines mentions dont les conditions de vente proprement dites, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.
Elles peuvent prévoir toutes sortes de clauses en plus des mentions obligatoires comme par exemple une clause de réserve de propriété, des sanctions en cas d’inexécutions par le client des obligations contractuelles, etc.
Ces clauses doivent être rédigées de manière rigoureuse et en pareille matière, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), conseille notamment sur celles-ci et sur les conditions adaptées à l’activité de l’entreprise (vente ou service, e-commerce).
A ce sujet, à partir du 14 juin 2014, les e-commerçants ont du mettre en application les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon. Celle-ci vise à mieux encadrer le e-commerce à l’échelle européenne afin de sécuriser et en conséquence de favoriser les achats en ligne dans l’espace communautaire.
CE QUI A CHANGE AVEC LA LOI HAMON !
En voici les grandes lignes :
1 – Avant la vente : Obligation générale d’information précontractuelle du consommateur
Articles L.111-1 à L.111-7 nouveaux du code de la consommation applicables aux contrats de vente et de prestation de services.
Notamment,
-l’identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle et au moment de la commande,
-les caractéristiques du produit ou service,
-son prix,
-l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, etc…
2 – Au moment de la commande : Fin des cases pré-cochées
Les différents modes de paiement acceptés doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.
Afin de lutter contre les ventes forcées, l’usage des cases pré-cochées devient interdit.
3 – Après la commande : Formulaire de rétraction obligatoire
Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat reprenant toutes les informations obligatoires ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.
4 – Livraison, délai de rétractation et remboursement
Une nouvelle réglementation s’impose désormais pour la livraison, le délai de rétraction qui passe de 7 à 14 jours, le remboursement, …
En outre, de nouvelles sanctions seront applicables (à titre d’exemple : amende administrative de 3 000 € à 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale, en cas de non- respect des modalités relatives au prix du produit ou du service, infligée directement par la DGCCRF).
Un renforcement des pouvoirs de contrôle direct sur l’e-commerce ainsi qu’en matière de labellisation des produits et procédures de la CNIL a été mis en place.
A titre de rappel et de la propriété intellectuelle : toute reproduction et toute diffusion de l’ensemble des contenus d’un site internet, notamment mais pas exclusivement les conditions générales de vente, les textes, les images, la charte graphique et sonore, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et à de lourdes peines.
La rédaction rigoureuse de ces clauses adaptées et qui plus est après les obligations imposées par la loi Hamon sur la consommation, effectuée par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69, vous évitera de tels risques.
- De distribution
- contrat de distribution commerciale,
- contrat de distribution exclusive …
- contrat d’agent commercial,
- contrat de VRP...
- De prestations
AUDIT DE CONTRATS
Droit des affaires - Droit des contrats
Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.)
Vous êtes entrepreneurs, dirigeants de sociétés, ayant déjà conclu des contrats avec vos clients, des fournisseurs, des prestataires de services ou autres, des partenaires,
tels que notamment les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d'utilisation (CGU), un contrat d'apporteur d'affaires, un contrat de bail etc.,
Vous ne disposez pas suffisamment de temps pour vous en occuper vous-même ou l'actualisation de ces contrats n'est pas effectuée au sein de votre entreprise ou société par un juriste ou autre professionnel du droit,
Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), vous propose un audit de contrats en dégageant les points faibles et les éventuels manquements.
Cet audit de contrats réalisé par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), SPACES Part-Dieu Tour To-Lyon 47 Bd Marius Vivier Merle, vous permet de sécuriser votre entreprise voire même et encore mieux de réaliser des économies.
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Le Cabinet Corinne GARCIA,
Avocat en droit des affaires à LYON 69 (3e arr.), reste à votre disposition pour toute information.
Pour cela, Appelez le 04 72 91 30 09 ou Renseignez la rubrique « CONTACT »