Imprimer

Consultations en ligne

Vous êtes une personne physique (âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques) ou toute personne morale qui rencontrez un problème juridique,

Vous souhaitez connaître vos droits pour pouvoir faire un choix, être conseillé ou orienté ? en toute confidentialité, sans vous déplacer et gagner ainsi du temps,

Le Cabinet Corinne GARCIA, fort de plus de 20 ans d’expérience dans le monde des affaires, dispose d’un nouveau service simple et rapide de consultations en ligne comprenant des consultations juridiques écrites et des consultations juridiques téléphoniques.

. Consultation juridique écrite :

Afin d’obtenir une réponse écrite personnalisée de façon confidentielle sous 72 heures.

Comment procéder ? En deux étapes

 

1 : Paiement

Pour accéder au service de consultation juridique écrite en ligne, vous payez 96 € TTC soit 80 € HT, par carte bancaire via le système de paiement sécurisé PayPal.

Dès le paiement effectué :

-Vous recevrez dudit prestataire un avis de réception de votre paiement à Maître Corinne GARCIA. Celui-ci vous adressera par la suite une facture par e-mail ;

-Vous serez redirigé vers le formulaire de consultation en ligne où vous devrez entre autres choisir le domaine de compétences pratiqué de façon régulière par Maître Corinne GARCIA, savoir :

-Droit des sociétés : création, transformation en une autre forme, restructuration (fusion, scission, apport), dissolution - liquidation, rachat ou transmission d’entreprises ou de sociétés, et toutes autres opérations connexes liées au fonctionnement de la société,

-Droit des affaires : contrats commerciaux, contrats de distribution, contrats de prestations, conditions générales de vente ou d’achat ou autres, réglementation par exemple concernant l’accessibilité des handicapés dans les lieux recevant du public …,

-Droit immobilier : bail commercial et autres, droit au bail, vente de fonds de commerce ou artisanal, mandat de vente ou d’achat en matière de transactions immobilières …

-Accompagnement en médiation, précision faite que Maître Corinne GARCIA n’intervient pas dans le domaine du contentieux.

 

2 : Rédaction de la question

Vous formulez votre question en langue française la plus précise et concise possible limitée à 900 caractères espaces compris. La question doit mentionner si votre dossier est déjà ou a été suivi par un avocat ou par tout autre professionnel du droit et si le cas échéant une instance est déjà en cours.

Pour de plus amples précisions, reportez vous à l’article 3-1 des conditions générales du service de consultations en ligne - convention d’honoraires.

Après réception de votre demande, vous obtiendrez une réponse écrite par e-mail dans un délai de 72 heures à compter de la date de validation du paiement du lundi au vendredi, à l’exception des week-ends c.à.d. du vendredi 18 heures au lundi 9 heures, des jours fériés et des périodes de fermeture du Cabinet Corinne GARCIA qui seront visibles sur le Site à la rubrique : Consultations en ligne.

Pour de plus amples précisions, reportez vous à l’article 3-2 des conditions générales du service de consultations en ligne - convention d’honoraires.

A titre de rappel :

.L’Avocat se réserve le droit de proposer une surfacturation si la question posée est particulièrement complexe et demande un travail de recherche plus important. Vous serez averti par e-mail.

.L’Avocat se réserve le droit de refuser de répondre, notamment pour une question mal formulée, au regard de ses obligations déontologiques :

-la question ne correspond pas à ses domaines d’intervention ;

-existence d’un conflit d’intérêts : dans ce cas, si la personne avec qui vous êtes en relation était cliente du Cabinet Corinne GARCIA, l’Avocat ne pourrait pas vous conseiller,

ou pour tout autre motif à sa discrétion,

le montant du paiement au titre des honoraires de consultation juridique écrite en ligne serait alors remboursé dans les plus brefs délais excepté les frais de transaction bancaire.

.Aucune donnée bancaire n’est conservée ni ne transite par les serveurs du Cabinet Corinne GARCIA.

.Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 :

-Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation ou d’effacement de vos données personnelles ayant fait l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous et/ou à l’établissement d’un devis, que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Corinne GARCIA, par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal au : 14 rue de la Charité BP 2584 - 69218 LYON CEDEX 02, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

-Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

-Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

-Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Corinne GARCIA, par courriel ou par courrier postal aux adresses susmentionnées et accompagné d’un titre d’identité signé.

-Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

. Absence de droit de rétractation : En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 1° du Code de la consommation, et dans la mesure où la prestation juridique écrite en ligne est pleinement exécutée dans le délai de 14 jours (délai de rétraction en matière notamment de prestations de service par Internet) après paiement du montant de la prestation et où l’INTERNAUTE en acceptant les présentes conditions générales du service de consultations en ligne - Convention d’honoraires reconnaît expressément renoncer à se prévaloir audit droit de rétractation de 14 jours, l’INTERNAUTE ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le service de consultation juridique écrite ne saurait remplacer une consultation avec votre Avocat, à défaut de disposer de tous les éléments du dossier qui en font l’objet et qui permettraient une analyse plus exhaustive du dossier. Ledit service proposé se limite à apporter une réponse à la question posée.

Toutefois, une autre possibilité existe puisque le Cabinet Corinne GARCIA propose un service de consultations juridiques téléphoniques.

 

Vous avez besoin d’autres types de consultations ou d’autres conseils juridiques par exemple pour la rédaction de contrats ?

=>N’hésitez plus à contacter le Cabinet Corinne GARCIA aux fins d’obtenir un devis sur mesure.

 

 

Consultations écrites prix hors taxes (HT)