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Les honoraires du Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69, sont toujours facturés hors TVA au taux de 20,00 % et hors frais et débours le cas échéant.

En fonction des articles 11 et suivants du Règlement Intérieur Unifié de la profession d’Avocat, les honoraires de l’avocat sont fonction de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

 

Le taux horaire pratiqué par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69, dépend de la difficulté de l’affaire.
Différents mode de calcul des honoraires sont proposés en fonction notamment de la nature du dossier et du souhait du client que ce soit un particulier ou une entreprise.

 

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69, quel que soit le mode de calcul des honoraires susmentionné, propose toujours au client le contenu de la mission dans le cadre d'une convention d'honoraires.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de ladite convention d'honoraires, le client "consommateur" pourra recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation de la Profession d'Avocat :

Monsieur Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le premier rendez-vous au Cabinet d'une durée de 30 minutes est gratuit lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une mission confiée au Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69. Si tel n'est pas le cas, il sera facturé 85 € HT soit 102 € TTC.

A l’ouverture du dossier, une provision relative aux frais et/ou débours prévisibles et un acompte sur honoraires sont demandés par le Cabinet Corinne GARCIA, Avocat en droit des sociétés, droit immobilier et droit des affaires à LYON 69.